Droit & Réglementation pour les chiens (ACACED)

Points clés

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Les élevages canins sont soumis à la réglementation ICPE en fonction du nombre de chiens de plus de 4 mois détenus.

Nombre de chiens (> 4 mois)	Régime ICPE	Démarches principales
Jusqu'à 9	Non concerné	Déclaration aux services vétérinaires (DDPP/DDCSPP) pour certificat de capacité.
De 10 à 49	Soumis à déclaration	Déclaration sur CERFA 15271*02 aux services vétérinaires et au bureau de l'environnement. Installation à au moins 100 m des habitations (selon départements).
50 et plus	Soumis à autorisation	Demande d'autorisation (document spécifique DDPP/DDCSPP). Étude d'impact environnemental et enquête publique sur un rayon de 1 km.

Définition ICPE : Toute exploitation susceptible de créer des risques, pollutions ou nuisances pour l'environnement, la sécurité ou la santé des riverains.

Vente de chiens

• Âge minimum : 8 semaines (article L214-8 du Code rural). Non-respect : amende de 750 € (4e classe).
• Vendeurs autorisés : uniquement les éleveurs (personne vendant au moins 1 animal issu d'une femelle reproductrice lui appartenant) et les établissements de vente (animaleries).
• Interdictions de vente : à un majeur sous tutelle/curatelle renforcée (art. 1594 Code civil) ou à un mineur de moins de 16 ans sans consentement parental.
• Identification : obligatoire avant toute cession (gratuite ou onéreuse), à la charge du cédant. Obligatoire pour tous les chiens à partir de 4 mois.
• Annonces : mentions obligatoires (article L214-8 du Code rural) :
  • Numéro SIRET du professionnel ou mention « particulier » si vente d'au plus 1 portée LOF/LOOF par an (avec numéro de portée SCC/LOOF).
  • Âge des animaux.
  • Existence/absence d'inscription à un livre généalogique reconnu.
  • Numéro d'identification de l'animal ou de la mère.
  • Nombre d'animaux de la portée.
  • Pour les dons : mention explicite de la gratuité.
  • Mention « de race » réservée aux animaux inscrits ; sinon « n'appartient pas à une race » ou « d'apparence » suivie du nom de race si garantie morphologique.

Sanctions pénales

Infraction	Article du Code pénal	Peine maximale	Exemples (d'après extraits)
Mauvais traitements	R. 654-1	Amende 750 € (4e classe)	Détention dans l'insalubrité ; chien laissé dans une voiture sans aération par canicule ; chien attaché/muselé par canicule sans accès à l'eau.
Sévices graves / actes de cruauté	521-1	2 ans d'emprisonnement + 30 000 € d'amende	Actes sexuels contre-nature ; pendaison ; mise dans une machine à laver entraînant la mort ; abandon entraînant la mort par faim/soif.
Atteintes involontaires à la vie/intégrité	R. 653-1	Amende 450 € (3e classe)	Mort ou blessure par maladresse, imprudence, négligence.
Atteintes volontaires à la vie	R. 655-1	Amende 1 500 € (5e classe) ; récidive 3 000 €	Donner volontairement et sans nécessité la mort à un animal domestique.

Dans tous les cas : le tribunal peut confisquer l'animal et le remettre à une association de protection animale reconnue.

Chiens catégorisés (dits dangereux)

Catégorie	Types de chiens	Interdictions et obligations principales
1ère catégorie (chiens d'attaque)	Non-inscrits à un livre généalogique, rapprochés morphologiquement de : American Staffordshire terrier (pit-bulls), Mastiff (boerbulls), Tosa.	Interdiction d'achat, vente, don, importation, introduction. Obligation de stérilisation (certificat vétérinaire). Interdiction d'accès aux transports en commun, lieux publics, locaux ouverts au public (hors voie publique), parties communes d'immeubles collectifs. Obligation de muselière et laisse par personne majeure sur voie publique et parties communes. Vaccination antirabique et assurance RC obligatoires.
2ème catégorie (chiens de garde et de défense)	American Staffordshire terrier (de race), Rottweiler (de race), Tosa (de race), ou non-inscrits rapprochés morphologiquement du Rottweiler.	Obligation de muselière et laisse par personne majeure sur voie publique, transports en commun, lieux publics, locaux ouverts au public, parties communes d'immeubles collectifs. Vaccination antirabique et assurance RC obligatoires.

Conditions d'obtention du permis de détention (pour chiens catégorisés) :

• Formation du maître (attestation d'aptitude).
• Évaluation comportementale du chien par un vétérinaire (obligatoire entre 8 et 12 mois).
• Demande de permis en mairie (Cerfa 1399601 ; permis provisoire Cerfa 1399701 si chien < 8 mois).
  Interdiction de détention pour : mineurs de moins de 18 ans, personnes sous tutelle (sauf autorisation judiciaire), personnes condamnées pour crime/délit (casier judiciaire bulletin n°2), personnes ayant fait l'objet d'un retrait du droit de propriété/garde d'un chien.
  Sanctions : défaut de justificatifs → amende 450 € ; défaut de permis → amende 750 € + mise en demeure ; non-régularisation → jusqu'à 3 mois d'emprisonnement + 3 750 € d'amende + euthanasie possible du chien.

Fourrière et animaux errants

• Définition animal errant (chien) : tout chien qui, hors action de chasse ou garde de troupeau, n'est plus sous surveillance effective du maître, hors de portée de voix/instrument sonore, ou éloigné de plus de 100 mètres. Tout chien abandonné est en état de divagation.
• Rôle de la fourrière : prise en charge des animaux errants ou saisis. Délai de garde légal : 8 jours ouvrés. Si non réclamé, l'animal est considéré abandonné et devient propriété du gestionnaire de la fourrière.
• Devenir : après avis vétérinaire, cession gratuite à des associations/fondations de protection animale disposant d'un refuge (seules habilitées à proposer à l'adoption). En dernier recours, euthanasie possible si nécessaire.
• Identification : si animal non identifié à l'entrée, le gestionnaire fait procéder à son identification pour cession au refuge.

Qualifications professionnelles

Pour exercer les activités liées aux animaux de compagnie (ex : vente, élevage, éducation, garde, gestion de fourrière/refuge), au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier de :

1. Certification professionnelle RNCP (ex : Bac Pro élevage canin/félin, BP Éducateur Canin, ASV).
2. Attestation de connaissance (ACACED) après formation (14h/18h/22h selon catégories) et réussite à l'évaluation nationale.
3. Certificat de capacité (CCAD) délivré avant le 1er janvier 2016, ou titre/certificat figurant à l'annexe III de l'arrêté du 4 février 2016.

À retenir pour le QCM

• ICPE : seuils à connaître (9, 10, 50 chiens). Au-delà de 49 chiens → autorisation avec étude d'impact et enquête publique.
• Vente : âge minimum 8 semaines ; identification obligatoire avant cession ; vendeurs autorisés = éleveurs et établissements de vente ; annonces avec mentions obligatoires (SIRET, âge, identification, etc.).
• Sanctions : différencier mauvais traitements (750 €) et sévices graves (2 ans + 30 000 €).
• Chiens catégorisés : distinguer 1ère catégorie (interdictions strictes) et 2ème catégorie (obligations de muselière/laisse). Permis de détention requis (formation + évaluation comportementale).
• Fourrière : délai de garde = 8 jours ouvrés ; devenir prioritaire = cession à une association de protection animale.
• Qualifications : ACACED est une attestation de connaissance après formation et évaluation nationale.

Vocabulaire à maîtriser

• ICPE : Installation Classée pour la Protection de l'Environnement.
• DDPP/DDCSPP : Direction Départementale de la Protection des Populations / de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (services vétérinaires).
• Cession : transfert de propriété d'un animal (gratuit ou onéreux).
• LOF/LOOF : Livre des Origines Français / Félin (livre généalogique).
• SCC : Société Centrale Canine.
• Divagation : état d'un animal errant non sous contrôle de son maître.
• ACACED : Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques.
• Permis de détention : document obligatoire pour détenir un chien catégorisé.
• Évaluation comportementale : examen par un vétérinaire pour évaluer la dangerosité d'un chien (obligatoire pour chiens catégorisés entre 8 et 12 mois).

Erreurs fréquentes

• Confondre les seuils ICPE (penser que 10 chiens = autorisation, alors que c'est déclaration).
• Oublier que l'identification est obligatoire avant toute cession, même gratuite, et à partir de 4 mois.
• Croire que la vente est libre à tous : seuls éleveurs et établissements de vente sont autorisés.
• Mélanger les catégories de chiens dangereux (ex : penser que le Rottweiler est en 1ère catégorie, alors qu'il est en 2ème).
• Oublier que le délai de garde en fourrière est de 8 jours ouvrés (lundi à vendredi), pas 8 jours calendaires.
• Penser que l'ACACED est un diplôme : c'est une attestation de connaissance après formation et évaluation.